Droit à l’Oubli et Assurance emprunteur

Droit à l’Oubli et Convention AERAS

Afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, la Convention AERAS révisé du 2 septembre 2015 puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont mis en place des dispositifs permettant d’améliorer la prise en compte par les organismes d’assurance les avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines maladies chronique.

Assurance emprunteur et Droit à l’Oubli

Hérité de la Convention AERAS la loi sur le Droit à l’Oubli » publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2016 vous est applicable sous réserve de deux conditions cumulatives suivantes :

1. Critères relatifs à votre projet d’emprunt

• votre demande d’assurance concerne un prêt professionnel ou immobilier.
• votre demande d’assurance porte sur un professionnel ou un financement immobilier avec ou sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320000€.
• votre demande concerne un contrat d’assurance emprunteur qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

2. Il convient de distinguer deux dispositifs applicables selon votre situation

Si votre projet réunit les critères définis au 1.),

• a) vous pourrez bénéficier des dispositions du Droit à l’Oubli lorsque votre pathologie cancéreuse a été diagnostiquée avant vos 21 ans si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5ans et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.
• b) vous pourrez bénéficier des dispositions du Droit à l’Oubli lorsque votre pathologie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de vos 21 ans si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Droit à l’oubli Assurance emprunteur

Si votre projet réunit les critères mentionnés au point 1. et l’une ou l’autre des conditions médicales mentionnées au a) ou b), vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune restriction concernant cet antécédent.

Dans ce sens, vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives à votre maladie cancéreuse. Toutefois si vous en transmettiez par erreur , le service médical de l’assurance s’engage à ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli ?

Toutes les pathologies cancéreuses sont concernées par le Droit à l’Oubli à condition de respecter les conditions de la Convention AERAS signée par les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit et de financement, les représentants des organismes d’assurance et les représentants des associations de malades et de consommateurs.

Pour les emprunteur qui ne sont pas concernés par le Droit à l’Oubli, il existe une Grille de Référence .